Le point sur les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales

Plus de dix ans après leur entrée en vigueur, la réforme des cinq Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) apparaissait indispensable. Elle est le fruit d’une concertation de tous les acteurs de la commande publique et a donné lieu à la publication de six arrêtés le 30 mars 2021 ainsi qu’à naissance d’un sixième CCAG consacré spécifi quement aux marchés de maîtrise d’oeuvre.

Les objectifs de la réforme

Outre l’actualisation « classique» visant à intégrer dans les nouveaux CCAG l’évolution de la réglementation et du Code de la commande publique notamment, l’objectif clairement affiché par la Direction des affaires juridiques est d’impulser un meilleur rééquilibrage des relations contractuelles aux fins notamment d’améliorer de l’accès PME/TPE à la commande publique. Les différents acteurs de la commande publique tirent également les conséquences de la crise sanitaire en intégrant certaines des solutions mises en oeuvre temporairement par voie d’ordonnance pour intégrer les difficultés d’exécution inédites engendrées par l’épidémie de Covid-19, tout en leur donnant un caractère plus général, lié à « des circonstances imprévisibles ».

Les modalités d’entrée en vigueur

Après une période transitoire de six mois, du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, au cours de laquelle les CCAG dans leur version 2009 pouvaient être encore contractualisés par les acheteurs, le 1er octobre 2021 a marqué l’entrée en vigueur des nouveaux textes. Ces derniers s’appliquent désormais aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Rappelons que l’application du CCAG conserve un caractère purement facultatif pour l’acheteur qui disposer de la possibilité d’y renvoyer ou pas dans les pièces du marché.

Les apports communs des nouveaux CCAG

Ces nouveaux textes ont le mérite d’apporter des solutions contractuelles communes aux acheteurs et ce quel que soit, l’objet du marché, même si certaines adaptations ont été rendues nécessaires pour certains CCAG. L’innovation principale est l’introduction de clauses cadres en matière sociale et environnementale qui permet d’imposer d’intégrer pleinement les objectifs de développement durable dans l’exécution des marchés publics. Des clauses environnementales sont introduites qui permettent d’imposer au titulaire un certain nombre d’obligations en matière de gestion et transport des déchets, des emballages, de la composition des produits et matériaux, du recyclage. Les clauses d’insertion sociale sont mieux définies de même que leurs modalités de mise en oeuvre. Le tout assorti désormais d’un principe de sanctions, à définir par l’acheteur dans ses pièces particulières.

En cas de difficulté d’exécution

Les nouveaux textes instaurent une série de mécanismes à actionner en cas de difficulté d’exécution liée à une circonstance imprévisible, qui est précisément définie. Par exemple, en cas d’impossibilité d’exécuter pour des raisons de circonstances imprévisibles, l’acheteur dispose de la possibilité de suspendre totalement ou partiellement l’exécution du marché, sur demande du titulaire. Les parties doivent se rapprocher pour convenir des modalités de la reprise de l’exécution des prestations et de la prise en charge des surcoûts. Une clause dite de « réexamen » est intégrée, à activer lorsque les circonstances imprévisibles affectent significativement les conditions d’exécution du marché sans forcément en empêcher l’exécution. Elle permet d’engager une négociation sur la question de la prise en charge des surcoûts.

L’intérêt du nouveau CCAG

Le nouveau CCAG de Maîtrise d’oeuvre, mesure phare de la réforme solutionne la problématique des marchés de maîtrise d’œuvre pour lesquels l’acheteur se référait jusqu’à présent au CCAG Prestations intellectuelles, inadapté dans bon nombre de ses dispositions. Il tient compte, ainsi séquençage des prestations par éléments de mission et intègre les éléments de la responsabilité spécifique du maître d’oeuvre tout en garantissant un droit de propriété intellectuelle du maître d’oeuvre adapté. De plus, pour prendre en compte l’opération de construction en tant que telle, le texte fait le lien avec le CCAG Travaux en intégrant le même vocabulaire. Par exemple, le règlement du maître d’œuvre est désormais calqué sur le système d’acomptes mensuels prévu dans le CCAG Travaux de même que les délais de réclamation et de recours contentieux.

L’arrêté modificatif du 30 septembre 2021

Il s’agit surtout de corriger quelques erreurs de formes, notamment de renvois entre articles qui ont été identifiées et de lever quelques ambiguïtés relatives à l’articulation entre les CCAG Travaux et Maîtrise d’oeuvre.