La vidéoprotection

Juridique
08 juillet 2019

Quel est l’encadrement juridique des dispositifs de vidéo-protection?
Le régime juridique encadrant la vidéoprotection a été régulièrement mis à jour depuis 1995 et la loi Lops*, notamment via l’ordonnance du 12 mars 2012 de réécriture du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ses articles L251-1 à L255-1 fixent le régime applicable et précisent qu’un tel enregistrement doit correspondre à des conditions strictement délimitées. Les dis- positifs installés sur la voie publique sont dits de vidéoprotection (soumis à autorisation) par opposition aux dispositifs de vidéo- surveillance installés dans les lieux non ouverts au public sou- mis à un régime différent. Notamment, le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, n’est pas applicable à la vidéoprotection. La réglementation en vigueur pourrait cependant évoluer sur la pression de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour tenir compte de l’évolution technologique.

Qui peut filmer dans la rue ?
Aux termes de l’article L252-1 du CSI, seules les autorités publiques, notamment les mairies, sont autorisées à filmer dans la rue. Celles-ci peuvent ainsi installer des caméras sur la voie publique sous conditions, notamment pour prévenir les actes terroristes, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la régulation du trafic et la constatation d’infractions aux règles de la circulation. Les entreprises et les établissements publics peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments, notamment sur autorisation du préfet à des fins de lutte contre le terrorisme (art. L252-1 et L223-1 et suivants du CSI).

Quelles sont les formalités pour installer un dispositif de vidéoprotection de la voie publique ?
L’installation de caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis d’une commission départementale d’une du- rée de cinq ans. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence des caméras et seules les personnes habilitées peuvent consulter les images.

Du point de vue de la protection des données, quel est le régime en vigueur?
Les caméras disposées par les autorités publiques pour filmer les rues doivent répondre à plusieurs critères visant à protéger la vie privée. Les images ne peuvent notamment pas être conservées au-delà d’un mois, sauf procédure judiciaire en cours. Tout citoyen peut accéder aux enregistrements le concer- nant et vérifier le respect du délai de destruction, en faisant une demande auprès du responsable du service de vidéoprotection.

Marc Drevon, Avocat Cabinet Samman.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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