Me Xavier Boissy Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public.
« Elle est principalement réglée par les dispositions des articles L47 et suivants du code électoral qui visent à mettre en œuvre l’expression d’un libre débat démocratique ainsi que l’égalité entre les candidats. »
Est-ce que tous les supports de communication sont visés par le code électoral en matière de propagande électorale?
Les interdictions et restrictions prévues par le code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les sites Internet des collectivités n’ont donc pas vocation à parti- ciper directement ou indirectement à la campagne électorale d’une ou plusieurs listes. Dans le cas contraire, un candidat s’expose à la critique du financement par une personne morale. Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif, et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions.
Quelles sont les conditions dans lesquelles les réunions électorales doivent se tenir?
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16.
Est-ce que tous les « coups » sont permis durant cette période ?
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
Jusqu’à quand puis-je tracter ou diffuser des messages?
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propa- gande électorale.
Par ailleurs, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle- ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
L’affichage est-il libre durant la période électorale ?
Pendant la durée de la pé- riode électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’au- torité municipale pour l’appo- sition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplace- ments, une surface égale est attribuée aux candidats. Par ailleurs, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle- ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. Si le maire refuse ou néglige de se conformer à ces prescriptions légales et réglementaires le pré- fet doit en assurer immédiate- ment l’application par lui-même ou par un délégué.
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