La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les prochains jours

Juridique
19 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la Ville et du Logement, annoncent ainsi que celle-ci sera promulguée dans les prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés, annoncent les deux ministres.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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