Un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés

Juridique
13 novembre 2018

L’Assemblée nationale vient d'adopter un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. Ce nouveau dispositif de défiscalisation devrait permettre de mobiliser l’investissement privé au service de la revitalisation des territoires et de la réduction de l'habitat insalubre, espère le Gouvernement. Seront éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration. Ceux-ci devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération dans les territoires connaissant une dégradation importante de l'habitat ancien. Ces opérations ouvriront le droit à une réduction d'impôt pouvant représenter jusqu'à 21 % du coût de l'opération.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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