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Jeux d’argent et de hasard : un enjeu local

Juridique
07 juin 2019

Quel cadre juridique régit le secteur des jeux d’argent et de hasard en France ?
Le principe de prohibition des jeux d’argent existe depuis le XIXe siècle(1). Il connaît des dérogations strictement encadrées: les jeux de cercle dans les casinos et clubs de jeux, les paris hippiques pour le Pari mutuel urbain (PMU), les paris sportifs et les loteries pour la Française des jeux (FDJ) (2). Par ailleurs, les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne sont ouverts à la concurrence depuis 20103.

Pourquoi cette réglementation est-elle un enjeu pour les collectivités locales ?
Les jeux d’argent conduisent à des comportements à risque. C’est la raison pour laquelle le législateur a donné l’exclusivité de l’exploitation des machines à sous aux casinos (4). Les casinos sont, en effet, contrôlés par les collectivités locales dans le cadre de la délégation de service public, mais aussi par le ministère de l’Intérieur. Ils sont ainsi les acteurs des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et les addictions. Cette exclusivité a permis le développement économique de nombreux territoires (60000 emplois directs et indirects) autour du tourisme, mais également du divertissement, la loi obligeant les casinos à produire des activités d’animation culturelle et de restauration. Beaucoup d’entre eux y ont ajouté des activités sportives.

Quelles évolutions s’apprête à introduire le projet de loi Pacte ?L’article 51 de la loi prévoit la privatisation de la FDJ et autorise le gouvernement à préciser, par ordonnance, son futur « périmètre des droits exclusifs ». Celle-ci sera tentée de maxi- miser ses profits en s’arrogeant le développement de jeux s’ap- prochant des machines à sous dans des lieux créés à cet effet et sans contrôle, comme l’ont fait l’Allemagne et l’Italie.

 

  1. Jeux de hasard, loteries et machines à sous sont par principe interdit respectivement L. 324-1, L.322-1 et L.324-2 du Code de la sécurité in- térieure (CSI).
  2. Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget.
  3. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
  4. Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, dispositions codifiées à l’article L. 321-5 du CSI.

 

Thaima Samman, Avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Samman

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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