Comment une commune peut-elle changer de communauté?

Juridique
09 avril 2021

Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mo- no-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019).

 

Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures d’ex- filtration, remodelées et étendues par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2020.

Faute de réussir un retrait amiable (I), les communes envisagent en général la procédure de retrait-ad- hésion (II), voire pensent à trans- former leur communauté de l’intérieur via une scission (III), sauf à ce que ce soit l’initiative du voisin, qui se transforme, qui permettre d’en rejoindre le périmètre (IV).

1. Le retrait amiable : le par- cours du combattant

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Hors période d’harmonisation des taux de fiscalité professionnelle unique, une commune peut tenter de se retirer de sa communauté avec l’accord :

• du conseil communautaire ;
• de la majorité qualifiée des communes ;
• du préfet.

Cette procédure amiable n’est que rarement conduite à terme, tant il faut montrer patte blanche. Mais elle est souvent un préalable exi- gé par les préfectures, pour des raisons diplomatiques, avant que d’envisager des procédures plus efficaces, mais plus hostiles. Source : art. L. 5211-19 du CGCT.

2. Le retrait adhésion : une pro- cédure puissante

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Ce régime permet un retrait avec l’accord du préfet et de l’EP- CI à fiscalité propre que l’on va rejoindre... sans avoir besoin de l’accord de la communauté (de communes ou, désormais égale- ment, d’agglomération) que l’on quitte.

Il suffit d’avoir l’accord de la com- munauté d’accueil (limitrophe), pour une procédure classique d’adhésion puis l’accord du pré- fet après consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) en formation restreinte. Quelques astuces de procédure sont cepen- dant à relever.

Sources : art. L. 5214-26 et L. 5216-11 du CGCT.

3. La scission de communauté : la voie de contournement

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

À défaut de changer de com- munauté, il est possible aussi de changer sa communauté de communes ou d’agglomération, en la scindant en plusieurs com- munautés.

Il faut, pour qu’un tel partage puisse être opéré, avoir :
• la majorité qualifiée des conseils municipaux au sein de chaque fragment de l’actuelle communauté, composant le ter- ritoire de chaque future commu- nauté) ;

• un avis simple de l’actuel conseil de communauté (et de certaines instances paritaires) ; • une consultation (avis simple) de la CDCI plénière.

Des études financières et juri- diques sérieuses s’imposeront en pareil cas...
Source : art. L. 5211-5-1 A. du CGCT.

4. Rejoindre le voisin qui se transforme : un cas devenu rare

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Une solution originale d’exfil- tration consiste à quitter sa com- munauté car un EPCI à fiscalité propre adjacent est en train de changer de forme juridique (art. L. 5211-41-1 du CGCT).

Cette procédure, très pratiquée entre 1999 et 2002, s’avère moins usitée désormais. Elle n’en demeure pas moins puissante (la communauté de dé- part ne peut bloquer ce retrait) quoiqu’un peu complexe procéduralement...

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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