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Comment une commune peut-elle changer de communauté?

Juridique
09 avril 2021

Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mo- no-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019).

 

Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures d’ex- filtration, remodelées et étendues par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2020.

Faute de réussir un retrait amiable (I), les communes envisagent en général la procédure de retrait-ad- hésion (II), voire pensent à trans- former leur communauté de l’intérieur via une scission (III), sauf à ce que ce soit l’initiative du voisin, qui se transforme, qui permettre d’en rejoindre le périmètre (IV).

1. Le retrait amiable : le par- cours du combattant

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Hors période d’harmonisation des taux de fiscalité professionnelle unique, une commune peut tenter de se retirer de sa communauté avec l’accord :

• du conseil communautaire ;
• de la majorité qualifiée des communes ;
• du préfet.

Cette procédure amiable n’est que rarement conduite à terme, tant il faut montrer patte blanche. Mais elle est souvent un préalable exi- gé par les préfectures, pour des raisons diplomatiques, avant que d’envisager des procédures plus efficaces, mais plus hostiles. Source : art. L. 5211-19 du CGCT.

2. Le retrait adhésion : une pro- cédure puissante

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Ce régime permet un retrait avec l’accord du préfet et de l’EP- CI à fiscalité propre que l’on va rejoindre... sans avoir besoin de l’accord de la communauté (de communes ou, désormais égale- ment, d’agglomération) que l’on quitte.

Il suffit d’avoir l’accord de la com- munauté d’accueil (limitrophe), pour une procédure classique d’adhésion puis l’accord du pré- fet après consultation de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) en formation restreinte. Quelques astuces de procédure sont cepen- dant à relever.

Sources : art. L. 5214-26 et L. 5216-11 du CGCT.

3. La scission de communauté : la voie de contournement

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

À défaut de changer de com- munauté, il est possible aussi de changer sa communauté de communes ou d’agglomération, en la scindant en plusieurs com- munautés.

Il faut, pour qu’un tel partage puisse être opéré, avoir :
• la majorité qualifiée des conseils municipaux au sein de chaque fragment de l’actuelle communauté, composant le ter- ritoire de chaque future commu- nauté) ;

• un avis simple de l’actuel conseil de communauté (et de certaines instances paritaires) ; • une consultation (avis simple) de la CDCI plénière.

Des études financières et juri- diques sérieuses s’imposeront en pareil cas...
Source : art. L. 5211-5-1 A. du CGCT.

4. Rejoindre le voisin qui se transforme : un cas devenu rare

« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »

Une solution originale d’exfil- tration consiste à quitter sa com- munauté car un EPCI à fiscalité propre adjacent est en train de changer de forme juridique (art. L. 5211-41-1 du CGCT).

Cette procédure, très pratiquée entre 1999 et 2002, s’avère moins usitée désormais. Elle n’en demeure pas moins puissante (la communauté de dé- part ne peut bloquer ce retrait) quoiqu’un peu complexe procéduralement...

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