Quels sont les apports du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 ?
LA RÉPONSE DE L’EXPERT
Afin de faciliter la relance économique des entreprises de BTP, très impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-
893 du 22 juillet 2020 relève à 70000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Ainsi, jusqu’à cette date, l’ache- teur peut conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros HT.
Quels sont les marchés concernés ?
LA RÉPONSE DE L’EXPERT
Cette mesure est sectorielle et ne concerne que les marchés de travaux. Elle ne s’applique qu’aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70000 euros hors taxes à condi- tion que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Attention : si ces marchés peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable, le texte précise néanmoins que « les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématique- ment avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
D’autres dispositifs sont-ils prévus pour assouplir l’accès à la commande publique dans ce contexte si particulier ?
LA RÉPONSE DE L’EXPERT
Ce décret s’inscrit dans une démarche plus globale de soutien aux petites et moyennes entreprises qui ont été fragilisées par la crise sanitaire. Conscient que la relance économique passe avant tout par l’accès à la commande publique, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs transitoires visant à en assouplir les conditions d’accès, notamment pour les opérateurs dont les conditions économiques ont été les plus dégradées.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 permet aux acheteurs de neutraliser, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables qui auront été affectés par les conséquences de la crise sanitaire.
Rappelons qu’en principe le chiffre d’affaires est apprécié sur les trois dernières années sauf pour les entreprises de création récente qui peuvent justifier
de leur capacité financière par d’autres moyens.
Cette dérogation exceptionnelle autorise l’acheteur à ne pas tenir compte de la baisse intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ciblant spécifiquement les entreprises artisanales ou de petite et moyenne taille, les plus touchées par la crise, le texte impose également qu’en cas de marché global (de performance ou de conception-réalisation), le titulaire leur confie l’exécution d’au moins 10% du montant prévisionnel du marché. Cette obligation de quota constitue l’un des critères obligatoires d’attribution du marché et donc de sélection du titulaire. Il doit donc être mentionné dans les pièces contractuelles et l’acheteur doit donc s’assurer que le candidat s’engage bien sur ce point. Là encore, ce dispositif est temporaire et ne s’applique que jusqu’au 10 juillet 2021. Enfin d’autres mesures concernent spécifiquement les entreprises en redressement judiciaire qui ne peuvent, jusqu’au 10 juillet 2021, voir leur marché résilier pour ce motif et pourront se porter candidates dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement, sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.
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