L’accord interministériel du 26 janvier 2022 définit le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle couverture complémentaire « frais de santé » dans la fonction publique de l’Etat. Par Pascale BARON, avocat associé et Anne SEGUIN, avocat counsel – Rigaud Avocats. A qui s’adresse ce nouveau dispositif ? Le nouveau […]
Plus de dix ans après leur entrée en vigueur, la réforme des cinq Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) apparaissait indispensable. Elle est le fruit d’une concertation de tous les acteurs de la commande publique et a donné lieu à la publication de six arrêtés le 30 mars 2021 ainsi qu’à naissance d’un sixième CCAG […]
La fameuse loi séparatisme, rebaptisée respect des principes de la République, a été publiée (n° 2021-1109 du 24 août 2021) et les aspects concernant les collectivités ne sont pas anodins. Decryptage par Me Éric Landot, avocat chez Landot & associés. I. Grands principes Les principes de neutralité et de laïcités sont rappelés et renforcés dans […]
Prévue par la loi 2021-1040 du 5 août 2021, la vaccination de certains agents contre la Covid-19 constitue un redoutable défi organisationnel, procédural et pédagogique pour les collectivités publiques. Mais, déjà, en maîtriser les arcanes juridiques n’est pas une mince affaire. Par Eric Landot, avocat. QUI ? Doivent être vaccinés, en résumé : toutes les personnes […]
Créé il y a plus de vingt ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale analyse chaque année le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux à travers la jurisprudence. Si les poursuites ont augmenté sur la mandature 2014-2020, les condamnations pénales ont en revanche diminué. Explications. Cette année encore, l’Observatoire SMACL (la […]
Un maire prend des dispositions pour éviter qu’un bâtiment ne s’écroule sur la voie publique. Un autre prévoit un itinéraire de déviation pour une fête communale. Un troisième impose que les meules de foin devront être au moins à 30 mètres des habitations comme de la voie publique... Ces maires utilisent tous leur « pouvoir de […]
Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mo- no-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019).
En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents […]
Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Le projet de territoire reprend ainsi les orientations stratégiques de développement de la collectivité qui peuvent concerner tous les domaines d’application des politiques publiques. Par Me Xavier Boissy Avocat à Bordeaux (33), spécialiste […]
Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mono-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019). Les expliations de Me Eric Landot, Avocat chez Landot & associés Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures d’exfiltration, remodelées et étendues par la loi […]
A quoi correspondent la roue, l'héol, le rollon, l'abeille, l'eusko, la gonette, la bou'sol, la sol-violette ? Depuis la crise de 2008, les monnaies locales complémentaires (MLC) se multiplient en France. Environ 60 monnaies sont en circulation et autant sont sur les rails. Au départ, les initiatives étaient perçues comme anecdotiques et marginales. Décryptage par […]
L’épidémie du Covid-19 a ravivé le débat sur la responsabilité et la protection juridiques des maires. Ces questions ont été discutées à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décryptage de Maître Adrien […]
Mutualiser ou externaliser ses archives ? Me Xavier Boissy, Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public, vous répond. Qui sont les bénéficiaires de la mutualisation ? La mutualisation des archives a été consacrée progressivement. Dès l’élaboration du code du patrimoine, l’article L.212-6 a consacré la mutualisation des archives au profit des régions. En effet, il […]
Quels sont les apports du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 ? LA RÉPONSE DE L’EXPERT Afin de faciliter la relance économique des entreprises de BTP, très impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020- 893 du 22 juillet 2020 relève à 70000 euros hors taxes le seuil […]
Parce que le risque pénal n’est pas une fatalité dans le cycle de l’achat public, la Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics. Nourri par l’expérience de […]
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions: il y a toutefois un cadre juridique spécifique à respecter, sachant que tous les frais des élus ne peuvent pas être pris en charge.
Quel est l’encadrement juridique des dispositifs de vidéo-protection? Le régime juridique encadrant la vidéoprotection a été régulièrement mis à jour depuis 1995 et la loi Lops*, notamment via l’ordonnance du 12 mars 2012 de réécriture du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ses articles L251-1 à L255-1 fixent le régime applicable et précisent qu’un tel enregistrement […]
« Toute créance d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, à l’instar des créances des personnes privées, fait l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. » Me Cécile Bourgoin Avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum Avocats.
Quel cadre juridique régit le secteur des jeux d’argent et de hasard en France ? Le principe de prohibition des jeux d’argent existe depuis le XIXe siècle(1). Il connaît des dérogations strictement encadrées: les jeux de cercle dans les casinos et clubs de jeux, les paris hippiques pour le Pari mutuel urbain (PMU), les paris […]
Une personne publique peut reprendre directement une activité d’intérêt général local assurée par une association qui ne souhaite plus offrir ce service. La question de la reprise, non seulement du patrimoine, mais aussi du personnel de l’association, se pose alors.
