Fonction publique d'Etat : décryptage de l'accord interministériel "Frais de santé
Publié le 31 mars 2022 
L’accord interministériel du 26 janvier 2022 définit le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle couverture complémentaire « frais de santé » dans la fonction publique de l’Etat. Par Pascale BARON, avocat associé et Anne SEGUIN, avocat counsel – Rigaud Avocats. A qui s’adresse ce nouveau dispositif ? Le nouveau […]
Le point sur les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales
Publié le 25 novembre 2021 
Plus de dix ans après leur entrée en vigueur, la réforme des cinq Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) apparaissait indispensable. Elle est le fruit d’une concertation de tous les acteurs de la commande publique et a donné lieu à la publication de six arrêtés le 30 mars 2021 ainsi qu’à naissance d’un sixième CCAG […]
Loi «séparatisme » et collectivités
Publié le 13 octobre 2021 
La fameuse loi séparatisme, rebaptisée respect des principes de la République, a été publiée (n° 2021-1109 du 24 août 2021) et les aspects concernant les collectivités ne sont pas anodins. Decryptage par Me Éric Landot, avocat chez Landot & associés. I. Grands principes Les principes de neutralité et de laïcités sont rappelés et renforcés dans […]
Vaccination des agents : le cumul des complexités
Publié le 02 septembre 2021 
Prévue par la loi 2021-1040 du 5 août 2021, la vaccination de certains agents contre la Covid-19 constitue un redoutable défi organisationnel, procédural et pédagogique pour les collectivités publiques. Mais, déjà, en maîtriser les arcanes juridiques n’est pas une mince affaire. Par Eric Landot, avocat. QUI ? Doivent être vaccinés, en résumé : toutes les personnes […]
Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître
Publié le 24 juin 2021 
Créé il y a plus de vingt ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale analyse chaque année le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux à travers la jurisprudence. Si les poursuites ont augmenté sur la mandature 2014-2020, les condamnations pénales ont en revanche diminué. Explications. Cette année encore, l’Observatoire SMACL (la […]
Les habits neufs des pouvoirs de police des maires
Publié le 22 avril 2021 
Un maire prend des dispositions pour éviter qu’un bâtiment ne s’écroule sur la voie publique. Un autre prévoit un itinéraire de déviation pour une fête communale. Un troisième impose que les meules de foin devront être au moins à 30 mètres des habitations comme de la voie publique... Ces maires utilisent tous leur « pouvoir de […]
Comment une commune peut-elle changer de communauté?
Publié le 09 avril 2021 
Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mo- no-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019).  
Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021
Publié le 01 avril 2021 
En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents […]
Qu’est-ce qu’un projet de territoire ?
Publié le 25 mars 2021 
Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Le projet de territoire reprend ainsi les orientations stratégiques de développement de la collectivité qui peuvent concerner tous les domaines d’application des politiques publiques. Par Me Xavier Boissy Avocat à Bordeaux (33), spécialiste […]
Comment une commune peut-elle changer de communauté ?
Publié le 24 février 2021 
Toutes les communes doivent être mariées au sein d’un EPCI à fiscalité propre, sauf : les îles mono-communales ; les « communes – communautés » (de la loi Gatel du 1er août 2019). Les expliations de Me Eric Landot, Avocat chez Landot & associés Pour changer de communauté, il existe plusieurs procédures d’exfiltration, remodelées et étendues par la loi […]
quel régime juridique pour les monnaies locales ?
Publié le 24 février 2021 
A quoi correspondent la roue, l'héol, le rollon, l'abeille, l'eusko, la gonette, la bou'sol, la sol-violette ? Depuis la crise de 2008, les monnaies locales complémentaires (MLC) se multiplient en France. Environ 60 monnaies sont en circulation et autant sont sur les rails. Au départ, les initiatives étaient perçues comme anecdotiques et marginales. Décryptage par […]
Crise sanitaire : quelles protections juridiques pour les maires ?
Publié le 17 février 2021 
L’épidémie du Covid-19 a ravivé le débat sur la responsabilité et la protection juridiques des maires. Ces questions ont été discutées à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décryptage de Maître Adrien […]
La mutualisation des archives
Publié le 03 février 2021 
Mutualiser ou externaliser ses archives ? Me Xavier Boissy, Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public, vous répond.   Qui sont les bénéficiaires de la mutualisation ? La mutualisation des archives a été consacrée progressivement. Dès l’élaboration du code du patrimoine, l’article L.212-6 a consacré la mutualisation des archives au profit des régions. En effet, il […]
BTP et commande publique : des mesures provisoires pour relancer l’activité
Publié le 09 septembre 2020 
Quels sont les apports du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 ? LA RÉPONSE DE L’EXPERT Afin de faciliter la relance économique des entreprises de BTP, très impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020- 893 du 22 juillet 2020 relève à 70000 euros hors taxes le seuil […]
Prévenir le risque de corruption dans les achats publics
Publié le 02 juillet 2020 
Parce que le risque pénal n’est pas une fatalité dans le cycle de l’achat public, la Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics. Nourri par l’expérience de […]
Le remboursement des frais des élus locaux
Publié le 08 juillet 2019 
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions: il y a toutefois un cadre juridique spécifique à respecter, sachant que tous les frais des élus ne peuvent pas être pris en charge.
La vidéoprotection
Publié le 08 juillet 2019 
Quel est l’encadrement juridique des dispositifs de vidéo-protection? Le régime juridique encadrant la vidéoprotection a été régulièrement mis à jour depuis 1995 et la loi Lops*, notamment via l’ordonnance du 12 mars 2012 de réécriture du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ses articles L251-1 à L255-1 fixent le régime applicable et précisent qu’un tel enregistrement […]
La régularité des titres de recettes
Publié le 07 juin 2019 
« Toute créance d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics, à l’instar des créances des personnes privées, fait l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. » Me Cécile Bourgoin Avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum Avocats.
Jeux d’argent et de hasard : un enjeu local
Publié le 07 juin 2019 
Quel cadre juridique régit le secteur des jeux d’argent et de hasard en France ? Le principe de prohibition des jeux d’argent existe depuis le XIXe siècle(1). Il connaît des dérogations strictement encadrées: les jeux de cercle dans les casinos et clubs de jeux, les paris hippiques pour le Pari mutuel urbain (PMU), les paris […]
La reprise en régie de l’activité associative
Publié le 03 mai 2019 
Une personne publique peut reprendre directement une activité d’intérêt général local assurée par une association qui ne souhaite plus offrir ce service. La question de la reprise, non seulement du patrimoine, mais aussi du personnel de l’association, se pose alors.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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