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Les TPE-PME accèdent plus facilement à la commande publique

Finances locales
13 janvier 2022

Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.

« La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes. Et par conséquent, cela permettra aux PME et aux start-up développant ces produits et services d’avoir un accès facilité à la commande publique. » a estimé Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie. Favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, tel était l’objectif du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il instaurait une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT. Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués. La pérennisation de cette dispense de procédure pour ces achats innovants de moins de 100 000 € permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables. « C’est aussi une bonne nouvelle pour les acheteurs publics qui vont pouvoir mieux bénéficier du fort potentiel d’innovation de nos TPE et PME pour améliorer les services publics rendus à nos citoyens » affirme Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie, et des Petites et Moyennes Entreprises.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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