Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, un casse-tête pour Bercy

Finances locales
04 septembre 2019

SOLUTION. « Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 devront préciser les économies nécessaires pour atteindre les objectifs d’évolution des dépenses publiques compte tenu des mesures annoncées par le président de la République », avertit François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques et président de l’association Fipeco. Explications.

RCL : Quels sont les enjeux du projet de loi de finances 2020 ?

François Ecalle : Le principal enjeu est d’arriver à tenir les objectifs annoncés à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, à savoir de ramener le déficit public à 2,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020, en dépit de la baisse de l’impôt sur le revenu et de l’indexation des petites pensions sur les prix. Or ces deux mesures en faveur des classes moyennes et des retraités qui coûteront environ 6,5 Md , n’étaient pas prévues. L’État devra donc trouver des compensations. Si Bercy accepte de ne pas compenser en totalité, il lui faudra tout de même trouver 3 à 4 Md d’économie, en rabotant les niches fiscales ou en réduisant les dépenses publiques. Pour l’heure, le gouvernement a quelques pistes, mais rien de bien définitif.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, coûtera cher à l’État ?

F. E. : La première phase de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui profite à 80 % des ménages, représente un manque à gagner pour les collectivités locales d’environ 18 Md que l’État va devoir compenser. Viendront s’ajouter l’an prochain 8 Md de plus qui correspondent aux 20 % des foyers les plus aisés des ménages qui échapperont à leur tour à cette taxe. Or vraisemblablement, l’administration publique ne parviendra pas à compenser le manque à gagner. Ce qui contribuera largement à la dégradation des perspectives de déficits publiques à l’horizon de 2022. Pourtant, Bercy s’est engagé à rembourser à l’euro près les collectivités locales pour qui la taxe d’habitation est une source de revenus majeure. En ce qui concerne les dispositifs de compensation, le schéma financier commence à se préciser. C’est vraisemblablement la taxe foncière des départements qui sera transférée vers le bloc communal. Quant aux départements, qui recevaient jusqu’à présent une partie de cette taxe foncière, elles se verront affecter une partie de la TVA.

Est-ce toutes ces mesures en faveur du pouvoir d’achat qui expliquent la dégradation des déficits publics ?

F. E. : Effectivement, même si je suis tenté d’y ajouter la croissance moins forte que prévu cette année, dont l’impact direct signifie des recettes fiscales moins généreuses. Mais en poussant plus loin le raisonnement, la croissance moins forte en France et en Europe a un effet favorable sur les taux d’intérêt qui restent historiquement bas. Ce qui va baisser la charge de la dette publique. La dégradation des perspectives de déficits à l’horizon 2022 ne vient donc pas de cette croissance française trop faible, mais bien de toutes ces mesures décidées depuis un an. Plus en détail : les mesures d’urgence prises en décembre dernier, combinées à la baisse de l’impôt sur le revenu et à l’extension de la suppression de la taxe d’habitation à l’ensemble des ménages, représentent 1 point de PIB, c’est-à-dire 22 à 23 Md de moins dans les caisses de l’État.

Quelle conséquence la dégradation des déficits a-t-elle sur la dette de l’État ?

F. E. : Dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018, le gouvernement anticipait une baisse de la dette assez importante à 90 % du PIB. Or, aujourd’hui, dans les dernières prévisions, la dette est sur le point d’atteindre les 100 % du PIB jusqu’en 2022.

Quel regard portez-vous sur les baisses d’impôts sur le revenu, compte tenu de l’état des finances publiques ?

F. E. : La réalité est que l’État n’a pas les moyens de ses ambitions, car sa capacité à baisser ses dépenses est réduite. Trouver 4 Md d’économies, semble impossible. Les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 devront donc préciser les modalités de la réduction de l’impôt sur le revenu (IR) et des dépenses fiscales, ainsi que les économies nécessaires pour atteindre les objectifs d’évolution des dépenses publiques.

Quelles conséquences peut avoir le creusement des déficits publics ?

F. E. : À court terme, aucun. Au contraire, le creusement des déficits a même un effet favorable sur l’activité, puisqu’il agit directement sur le pouvoir d’achat et donc la consommation. Ce qui explique d’ailleurs le léger rebond de la croissance en France. Mais ces effets positifs ne durent pas. Car on le sait, les taux d’intérêt ne resteront pas éternellement bas. Or, des taux plus chers ont une incidence sur le poids de la charge de la dette. N’oublions pas les règles européennes qui consistent à maintenir les déficits et la dette ! En laissant filer ses déficits, la France donne un mauvais exemple aux pays du sud de l’Europe. Le risque n’est pas tant les sanctions financières, mais le divorce politique entre les pays du Nord et du Sud qui ferait que l’Europe n’avancerait plus.

En laissant filer les déficits, l’État fait-il un mauvais choix ?

F. E. : Certainement. Je préconise de continuer les efforts de réduction du déficit et de la dette, même s’il faut passer par des mesures douloureuses. Mais l’État peut encore redresser la barre et reprendre son cap initial, car il existe des marges de manoeuvre comme allonger l’âge de la retraite. C’est ce qui se profile.

La réduction des niches fiscales en faveur des entreprises est-elle une autre voie ?

F. E. : Effectivement, mais en matière de niches fiscales sur les sociétés, il ne reste plus grand-chose. La plus importante, le Crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi (CICE), a été supprimée. Reste le Crédit impôt recherche (CIR), mais Bercy a décidé de le maintenir. Quant aux niches accordées à bon nombre de professions, elles n’ont finalement pas beaucoup de sens. Sauf celle sur le gasoil pour les professions du bâtiment. Si le gouvernement y pense, la supprimer risque de provoquer une émeute.

Propos recueillis par Danièle Licata

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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