La fusion des régions n’a pas permis de dégager les économies initialement prévues. Bien au contraire indique un rapport de la Cour des comptes publié fin septembre. Explications.

A quelques mois du nouvel acte de décentralisation qui doit se concrétiser mi-2020 par le dépôt d’un projet de loi, la Cour des comptes tire un premier bilan dans son deuxième « fascicule » du rapport annuel sur les finances publiques locales des régions fusionnées à la suite de la loi du 16 janvier 2015 et aux compétences élargies par la loi NOTRe du 7 août 2015. « La rationalisation des compétences entre niveaux de collectivités reste inachevée », constatent, d’une part, les experts de l’institution, alors que la loi NOTRe visait à clarifier les rôles respectifs des collectivités territoriales. D’autre part, la mise en place des nouvelles régions n’a pas produit les économies escomptées, même si elle s’est passée sans heurts. En d’autres termes, la réforme territoriale qui a fait passer en 2015 le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 « n’a pas permis de dégager les économies escomptées » – que le secrétaire d’État à la Réforme territoriales de l’époque, André Vallini, chiffrait à long terme à 10 Md – et « a produit peu de gains d’efficience ».

INDEMNITÉS EN HAUSSE

Pire, les regroupements de régions ont engendré des coûts supplémentaires, notamment en matière de rémunérations des personnels et d’indemnités des élus dus à l’alignement des régimes indemnitaires versés aux agents sur le plus favorable. « Hormis la région Hauts-de- France, qui s’est efforcée de ne pas aligner son régime indemnitaire sur le plus favorable et gère donc huit régimes indemnitaires différents et des indemnités différentielles », notent les magistrats. Entre 2017 et 2018, la croissance des dépenses indemnitaires dans les sept régions fusionnées a été plus importante (+11,9 %) que celle des régions inchangées (+6,1 %). La facture est particulièrement lourde pour le Grand Est (16 M ) et la Nouvelle-Aquitaine (14 à 17 M ). Quant aux indemnités versées aux élus, la Cour des comptes fait également ses calculs : la hausse est « de l’ordre de 8 % en moyenne » sur l’ensemble des régions fusionnées entre 2015 et 2018 contre 0,6 % pour les régions non fusionnées. Résultat : « le surcoût pérenne annuel atteint 3,8 M pour les sept régions concernées ». Et au total, « l’impact budgétaire annuel de la fusion sur les indemnités de l’ensemble des élus se chiffre donc à environ 5,1 M , soit 0,14 par habitant des régions fusionnées par an ». Enfin, en termes d’organisation, « dans leur ensemble, les régions fusionnées ont exclu d’imposer des mobilités géographiques massives à leurs agents », ce qui aurait permis de regrouper les fonctionnaires territoriaux dans un même site. « Cette clause de sécurisation professionnelle a été considérée comme une condition sine qua non de la réussite de la fusion, qui s’est parfois déroulée dans un climat social tendu », font remarquer les auteurs. « Assortie d’une absence de mobilité professionnelle imposée, cette hypothèse a conduit à privilégier le maintien des structures antérieures, et généré le plus souvent un éparpillement, ou une duplication des différentes directions et services dans chacune des anciennes capitales de région ». Résultat : « Ces choix conduisent à une réorganisation complexe et coûteuse », conclut la Cour des comptes.

Danièle Licata