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DES ÉDIFICES PLUS ÉCONOMES EN ÉNERGIE AU PROGRAMME DES COLLECTIVITÉS

Dossier
23 octobre 2020

Demain, les constructions publiques devront faire preuve d’exemplarité et afficher la plus grande sobriété énergétique. Pour les y aider, 4 milliards d’euros dont 300 millions pour les collectivités locales ont été débloqués dans le cadre du plan de relance du gouvernement qui en a fait l’une de ses priorités.

 

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 dans son ar- ticle 175 introduit dans les bâtiments à usage tertiaire des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique globale de 40 % en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Or aujourd’hui, les bâtiments publics qui représentent approximativement 280 millions de mètres carrés pour les collectivités territoriales – mairies, écoles, bibliothèques, centres sportifs et tous types de bâtiments communaux – sont très éner- givores. « La facture énergétique du patrimoine gérée par les communes atteint ainsi près de trois milliards d’euros (en métropole) et peut représenter plus de 5% du budget total de fonctionnement », selon la Fondation pour la Nature et l’Homme créée par Nicolas Hulot qui se félicite de la hausse annoncée des moyens financiers attribués à la rénovation énergétique du tertiaire public. Pour quel résultat ? « C’est à la fois créateur d’emploi local, générateur d’économies d’énergie et aussi bé- néfique pour le confort de ces lieux qui font notre vie collective comme les écoles, les mairies ou encore les Ehpad », déclarait début juillet Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transi- tion écologique et solidaire à l’occasion de la signature de la convention de programme ACTEE 2 qui finance 100 millions d’euros de certificats d’économie d’énergie (CEE), afin d’accompagner les collectivités qui rénovent leurs bâtiments tout au long de leurs projets. Avec un premier programme lancé en 2019, ACTEE est désor- mais le plus important programme de CEE voué à amé- liorer le patrimoine public des collectivités.

UNE OPPORTUNITÉ POUR L’ÉCONOMIE LOCALE

« En moyenne, un euro versé par ACTEE génère plus de dix euros d’investissement », affirme la Fédéra- tion nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui a initié ce programme en partenariat avec EDF. Et dans la période post-Covid-19, ACTEE contribuera à dynamiser significativement la commande publique dans le bâtiment. » La rénovation contribue aussi à promouvoir l’innovation et l’usage de nouveaux matériaux tels que les biosourcés, plus respectueux de l’environnement, ce que défend régulièrement Christine Leconte, présidente de l’Ordre des architectes d’Île-de- France. « Il faut faire appel aux ressources et aux richesses du territoire. Les filières sont prêtes

du programme ACTEE 2 vont leur permettre l’embauche d’un économe de flux. Il aura pour mission principale de réaliser un état des lieux complet du patrimoine, pre- mière étape du projet de rénovation. Le programme as- sure également le financement des audits et des études énergétiques ainsi que l’acquisition d’outils de mesure et de comptage », explique Guillaume Perrin du dépar- tement Énergie à la FNCCR. En parallèle, une boîte à

et suffisamment développées pour permettre cette utilisation notamment des matériaux biosourcés, assurer à la fois des emplois non délocalisables et répondre aux questions de santé dans le bâtiment. » Et aussi, aider à l’émergence de nouvelles filières. La région Île-de-France en a fait son objectif et prévoit de doubler la part de ces matériaux dans la construction francilienne d’ici 2025. C’est d’ailleurs l’une des 192 propositions inscrites dans l’acte II du plan de relance pour la re- construction de l’Ïle-de-France.

FACILITER LE DÉMARRAGE DES PROJETS ET ASSURER LEUR PÉRENNITÉ
La mise en route des projets de rénovation énergétique constitue souvent la principale dif- ficulté pour les élus constate la FNCCR. « Les enveloppes financières prévues dans le cadre outils composée de cours en ligne, guides, documents types est mise à disposition des collectivités. En se regroupant, certaines freinées par le manque de moyens humains peuvent accéder aux mêmes avantages que les territoires plus grands ou déjà structurés. C’est l’autre point fort d’ACTEE2 qui incite à la mutualisation des projets de rénovation entre collectivités via des appels à manifestation d’intérêt (AMI). « Après la réception des travaux, les élus devront suivre leur action dans le temps pour s’assurer que les économies d’énergie soient bien au rendez-vous », conseille Guillaume Perrin. Ils doivent égale- ment se questionner, régulièrement, sur l’optimisation des installations pour toujours aller plus loin dans la performance énergétique des bâtiments. Car réaliser des économies d’énerie, c’est aussi un moyen de valoriser son patrimoine bâti.

QUELS FINANCEMENTS :

POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ?

■ Les certificats d’économies d’énergie (CEE) représentent aujourd’hui le principal outil de financement de la maîtrise
de l’énergie pour les collectivités. Ces CEE financent également des programmes comme ACTEE 2 doté de 100 M€.
■ L’offre de la Banque des Territoires : 500 M€ d’investissement en fonds propres via l’offre « intracting », 2 milliards provenant des fonds d’épargne et destinés à des prêts GPI-AmbRE. Ces prêts financent le reste à charge des travaux pour des projets visant une réduction de consommation énergétique d’au moins 30 %.
■ La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont éli- gibles : la rénovation thermique, la transition énergétique, le déve- loppement des énergies renouvelables, la mise aux normes
et la sécurisation des équipements publics, la transformation
et la rénovation des bâtiments scolaires.
■ L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
a la possibilité de financer, dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, la rénovation des bâtiments scolaires.
■ L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
peut apporter un financement dans le cadre du programme
« Petites villes de demain » (moins de 20000 habitants).
■ Les aides locales et régionales : de nombreux départements
et régions mettent en place des dispositifs incitatifs et des financements pour accélérer la transition énergétique du territoire. ■ Plusieurs régions apportent des subventions aux programmes de rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre
des programmes opérationnels du Fonds européen
de développement économique régional (FEDER).

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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